CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  ERIC AUBERT

■ Désignation

ERIC AUBERT est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la sécurité du travail en hauteur, exploité par Eric AUBERT,
3 route de la Buidonnière – 73500 AUSSOIS.

ERIC AUBERT conçoit, élabore et dispense des formations professionnelles inter-entreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national.

Dans les présentes conditions générales de vente, il est convenu de désigner par :

• Organisme de formation : ERIC AUBERT / Eric AUBERT

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation

• Stagiaire : la personne physique participant à la formation

• Formations inter-entreprises : formations inscrites au catalogue et regroupant des stagiaires de différentes structures

• Formations intra-entreprises : formations conçues sur mesure pour le compte d’un client

• CGV : les présentes conditions générales de vente

• OPCO : organisme paritaire collecteur agréé

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■ Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ERIC AUBERT pour le compte du Client.

Toute inscription ou commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

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■ Conditions financières – Règlement

Les prix sont exprimés en euros nets de taxes.
ERIC AUBERT n’est pas assujetti à la TVA.

Le règlement est exigible à réception de facture, payable à 30 jours, sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement, ERIC AUBERT se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement aux frais du Client.

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■ Financement par un OPCO

En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer la demande avant le début de la formation.

L’accord de prise en charge doit être transmis à ERIC AUBERT lors de l’inscription.
À défaut de réception de cet accord au plus tard un jour ouvrable avant le début de la formation, ERIC AUBERT se réserve le droit :

• de refuser l’entrée en formation du stagiaire,

• ou de facturer l’intégralité des frais au Client.

En cas de prise en charge partielle, le reste à charge sera facturé directement au Client.

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■ Devis – Convention – Attestations

Toute action de formation donne lieu à l’établissement d’un devis.
Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » vaut engagement contractuel.

À l’issue de la formation, ERIC AUBERT remet :

• une attestation de fin de formation au stagiaire,

• une attestation de présence au Client,

• et, le cas échéant, les documents exigés par l’OPCO.

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■ Horaires et accueil

Sauf indication contraire, les formations se déroulent :

• de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30,

• pour une durée quotidienne de 7 heures.

Les lieux, horaires et modalités pratiques sont précisés dans la convocation.

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■ Dédit et remplacement d’un participant

Toute demande de remplacement ou de report doit être formulée au moins 7 jours avant le début de la formation.

Le Client peut proposer un remplaçant de profil équivalent, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

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■ Annulation – Absence – Interruption

Toute formation commencée est due dans son intégralité.

En cas d’annulation par le Client :

• plus de 15 jours ouvrables avant : aucun frais,

• entre 15 et 7 jours ouvrables : 50 % du coût,

• moins de 7 jours ouvrables : 100 % du coût.

Les frais liés à une absence ou interruption ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.

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■ Effectif – Ajournement

Les effectifs sont volontairement limités afin de garantir des conditions pédagogiques optimales.

ERIC AUBERT se réserve le droit d’ajourner une formation si l’effectif est insuffisant, au plus tard une semaine avant le début, sans indemnité.

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■ Mesures favorisant l’engagement et la prévention des ruptures de parcours

Compte tenu de la durée courte des formations (3 jours) et de leur nature fortement pratique, ERIC AUBERT met en œuvre des mesures proportionnées :

• Contact immédiat en cas d’absence non prévue,

• Information de l’employeur,

• Recherche de solutions de remplacement ou de poursuite lorsque cela est possible,

• Formalisation de toute rupture dans un registre et une fiche individuelle.

 

■ Obligations – Force majeure

ERIC AUBERT est tenue à une obligation de moyens.

ERIC AUBERT ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, notamment : maladie, accident, intempéries, indisponibilité d’infrastructures, grèves, ou toute circonstance indépendante de sa volonté.

■ Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques fournis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

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■ Confidentialité

ERIC AUBERT, le Client et le Stagiaire s’engagent à la confidentialité des informations échangées.

Le Client autorise ERIC AUBERT à le citer comme référence, sauf opposition écrite.

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■ Protection des données personnelles (RGPD)

Eric AUBERT, s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Données collectées

Dans le cadre de ses activités de formation professionnelle, AUBERT FORMATIONS collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et réglementaire des formations, notamment :

• identité (nom, prénom),

• coordonnées professionnelles,

• situation professionnelle,

• données liées au suivi, à l’évaluation et à la certification des formations.

Aucune donnée dite sensible au sens du RGPD n’est collectée.

Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées exclusivement pour :

• la gestion des actions de formation,

• l’organisation, le suivi et l’évaluation pédagogique,

• l’établissement des documents réglementaires (attestations, certificats, conventions),

• le respect des obligations légales et des exigences des financeurs et autorités de contrôle.

Base légale

Les traitements reposent :

• sur l’exécution du contrat ou de la convention de formation,

• sur le respect d’obligations légales et réglementaires,

• et sur l’intérêt légitime de l’organisme de formation.

Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement à ERIC AUBERT
Elles peuvent être transmises, uniquement si nécessaire, aux organismes financeurs (OPCO), autorités administratives ou organismes certificateurs.

Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Droits des personnes

Conformément à la réglementation en vigueur, les bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à :
📧 aubert.eric73@orange.fr
📬 Eric AUBERT 3 route de la Buidonnière – 73500 AUSSOIS

Sécurité

Eric AUBERT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

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■ Droit à l’image

Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier un stagiaire n’est prise, conservée ou exploitée sans autorisation écrite préalable.

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■ Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal d’Albertville (73) après tentative de résolution amiable.